Pays de Saint Malo Agglomération — association de représentation de professions libérales

régie par les présents statuts, l'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations, qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association doit leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les formations proposées par l'association sont également offertes au représentant de l'adhérent ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; par exception à ce principe, l'association peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres ; elle a l'obligation de procéder chaque année à un examen en la forme des déclarations de résultats de ses adhérents et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires si l'adhérent est assujetti à la TVA, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et de demander à cet effet aux adhérents tous renseignements utiles ; l'association a l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association ; elle a l'obligation de mettre à la dispostion de ses adhérents un compte-rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte-rendu est transmise, par l'association au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné

Promotion de la profession d'expert comptable et de comptable agree dans l'arrondissement de saint malo sous forme d'actions collectives.