ASSOCIATION BRETAGNE COTENTIN POUR LES PROFESSIONS LIBERALES A.B.C.P.L.

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2019-12-02

Activité

Mission

régie par les présents statuts, l'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations, qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association doit leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les formations proposées par l'association sont également offertes au représentant de l'adhérent ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; par exception à ce principe, l'association peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres ; elle a l'obligation de procéder chaque année à un examen en la forme des déclarations de résultats de ses adhérents et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires si l'adhérent est assujetti à la TVA, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et de demander à cet effet aux adhérents tous renseignements utiles ; l'association a l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association ; elle a l'obligation de mettre à la dispostion de ses adhérents un compte-rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte-rendu est transmise, par l'association au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné

Commune

Saint-Malo (35400)

Domaine

  • association de représentation de professions libérales

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

  • Vous souhaitez diffuser vos offres auprès des associations, ce sera bientôt possible ici grâce à votre compte assoce

Assoce

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  • Vous souhaitez diffuser vos actions, vos informations de contact, ce sera bientôt possible sur votre compte assoce

Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Déclaration de dissolution de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W354000686

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0354002461

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 354S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.