ASSOCIATION BRETAGNE COTENTIN POUR LES PROFESSIONS LIBERALES A.B.C.P.L.
Création - 1986-09-22
Dissolution - 2019-12-02
régie par les présents statuts, l'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations, qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association doit leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les formations proposées par l'association sont également offertes au représentant de l'adhérent ; l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; par exception à ce principe, l'association peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres ; elle a l'obligation de procéder chaque année à un examen en la forme des déclarations de résultats de ses adhérents et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires si l'adhérent est assujetti à la TVA, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et de demander à cet effet aux adhérents tous renseignements utiles ; l'association a l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association ; elle a l'obligation de mettre à la dispostion de ses adhérents un compte-rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte-rendu est transmise, par l'association au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné
