MEURTHE-ET-MOSELLE — accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique

proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres

apporter une analyse juridique dans tous ses éléments (qualifications, informations et recherches juridiques) à chaque personne, physique ou morale, s'en réclamant l'accès

assurer et promouvoir une communication claire, complète et régulière auprès de l'ensemble des acteurs de la profession de commissaire de justice, notamment sur les sujets internes ou externes susceptibles de l'impacter ; questionner les instances représentatives ordinales locales ou nationales ainsi que les pouvoirs publics sur toute question intéressant la profession et, le cas échéant, leur transmettre observations, propositions ou alertes ; soutenir, accompagner et assister les commissaires de justice adhérents dans l'exercice de leur activité professionnelle ; favoriser les échanges entre les commissaires de justice, entre ces derniers et leurs représentants (chambres, élus, etc) ainsi qu'avec les tiers institutionnels (juridictions, parquet, administrations, etc) ; défendre les intérêts collectifs de la profession de commissaire de justice, y compris par voie contentieuse, devant toute juridiction ou autorité administrative, nationale ou européenne ; défendre les intérêts personnels des adhérents dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires, y compris à l'égard de tiers et d'institutions ; organiser des actions de formation continue, dans l'intérêt des commissaires de justice