Mission
assurer et promouvoir une communication claire, complète et régulière auprès de l'ensemble des acteurs de la profession de commissaire de justice, notamment sur les sujets internes ou externes susceptibles de l'impacter ; questionner les instances représentatives ordinales locales ou nationales ainsi que les pouvoirs publics sur toute question intéressant la profession et, le cas échéant, leur transmettre observations, propositions ou alertes ; soutenir, accompagner et assister les commissaires de justice adhérents dans l'exercice de leur activité professionnelle ; favoriser les échanges entre les commissaires de justice, entre ces derniers et leurs représentants (chambres, élus, etc) ainsi qu'avec les tiers institutionnels (juridictions, parquet, administrations, etc) ; défendre les intérêts collectifs de la profession de commissaire de justice, y compris par voie contentieuse, devant toute juridiction ou autorité administrative, nationale ou européenne ; défendre les intérêts personnels des adhérents dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires, y compris à l'égard de tiers et d'institutions ; organiser des actions de formation continue, dans l'intérêt des commissaires de justice
Domaines
- accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique 👉 Bassin de Pont-à-Mousson
Commune & Contact
Commune
Pont-à-Mousson (54700)Associations de Pont-à-Mousson
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 543P
Activité
accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr