CENTRE DE GESTION AGREE DE CORNOUAILLE
Création - 1978-04-17
Dissolution - 2018-02-02
fonctionner dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C, 1649 quater E et 1649 H du code général des impôts et aux articles 371 A et 371 E de l'annexe du même code ; fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; le centre est tenu d'adresser chaque année un compte rendu de mission portant sur les opérations de contrôles des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le cas échéant de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents en plus de ces missions d'assistance en matière économique et fiscale, le Centre peut réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents ; les formations proposées par le centre sont ouvertes au représentant de l'adhérent (conjoint, salarié...) ; le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; il doit recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondants à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdit
