SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES DE MAYOTTE - SPSTI MEDETRAM

l'association a pour objet d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service de prévention et de santé au travail interentreprises de mayotte dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité principale d'éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; l'association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires ; pour la réalisation de son objet, l'association pourra également fonder et administrer les institutions de toutes natures qui répondent à la réalisation de son objet et accomplir, dans les limites fixées par la loi et les textes réglementaires, toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets sus énoncés ou à tous autres objets similaires ou connexes ; l'association spsti medetram est organisée conformément aux articles l4622-2 et suivants du code du travail applicable à mayotte, à l'arrêté préfectoral n°2013-469 du 10 juin 2013 et aux textes qui les complètent ; elle est organisée, au plus tard le 1er janvier 2019, selon les dispositions du titre ii du livre vi de la quatrième partie législative du code du travail notamment aux articles l4622-1 et suivants du code du travail et selon la réglementation afférente notamment les dispositions du titre ii du livre vl de la quatrième partie réglementaire du code du travail dont les articles r4622-1 et suivants ;

Domaines

• santé 👉 Dembeni / Mamoudzou

Commune

Associations de Mamoudzou

Siège INSEE

Contact

• https://www.medetram.yt/
• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr