l'objet de centre de gestion agréé est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l'article 3 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 codifié à l'article 371 A, annexe II au CGI et d'une manière plus générale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des centres de gestion agréés : d'obtenir et de renouveler l'agrément prévu par l'article 1649 Quater C, E et suivant du CGI et les dispositions en la matière, et en particulier l'application des différentes instructions publiées au bulletin officiel des impôts ; la mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte des ses adhérents ; la réalisation pour tous ses adhérents dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et de toute activité en conformité avec les lois et règlements ; toutes activités entrant dans son champ de compétence conférée par les textes en particulier dans sa mission de prévention des entreprises en difficultés en fournissant aux adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention) ; le contenu du dossier de prévention est défini dans la documentation administrative aux paragraphes n° 210 et suivant du BOI-DJC-OA-20-10-10-10 ; de répondre aux obligations découlant de l'article 1649 Quater E du CGI,, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; le centre ne peut agis en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier intervenir pour les comptes en justice ou devant l'administration fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaire lui est interdite ; toutefois, il est donc fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 Quater E du code général des impôts) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
domaines divers, domaines de nomenclature SITADELE à reclasser - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W832012171
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0833051654
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Les données de l'ancien répertoire : Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 832P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Reprise => date ag=0000-00-00
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun