Mission
favoriser laccès au droit de tous les citoyens lors de permanences juridiques, notamment en leur indiquant les fondements légaux applicables a leur problématique et les procédures ouvertes pour défendre leurs droits, en s'abstenant de délivrer tout conseil juridique et en respectant le monopole de la profession d'avocat ; orienter le cas échéant les justiciables vers les professionnels compétents pour répondre a leur demande
Domaines
- maisons du droit, accès au droit 👉 Versailles Grand Parc
Commune & Contact
Commune
Viroflay (78220)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 784P
Activité
maisons du droit, accès au droit
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr