Mission
aider les locataires qui n'ont pu en totalité ou partiellement récupérer leur caution suite à une régularisation de charges locatives importantes en vérifiant si il n'y a pas eu sous évaluation des charges à la signature du bail aider les locatairesqui ont subi une augmentation importante de leur loyer suite à une régularisation de charges locatives
Domaines
- activités religieuses, spirituelles ou philosophiques 👉 Marne et Gondoire
- associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Marne et Gondoire
Commune & Contact
Commune
Bussy-Saint-Georges (77600)Associations de Bussy-Saint-Georges
Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 771S
Activité
activités religieuses, spirituelles ou philosophiques
associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr