regrouper les associations qui représentent respectivement les titulaires de charges, études et offices de greffiers auprès des tribunaux de commerce, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'avocats au conseil d'état et à la cour de cassation et qui ont vocation à négocier et conclure des conventions et accords collectifs régissant leurs rapports avec le personnel respectif ; prendre la succession de ses membres adhérents qui ont conclu un accord de fusion des champs des conventions collectives jusqu'alors applicables à chacune des professions, et en tant que besoin, recevant des membres adhérents mandat de les représenter dans la négociation et la conclusion de convention et accords collectifs, elle a pour objet de négocier et conclure des conventions et accords collectifs intéressant les rapports entre les titulaires des charges, études et offices dans les trois professions concernées et leur personnel ; créer entre les adhérents et de défendre une conception commune de la vie sociale des charges, études et offices des professions concernées compte tenu des exigences de leur participation au service public de la justice et de partager leurs expérience ; elle à pour objet de représenter les intérêts des titulaires des charges, études et offices dans les trois professions concernées auprès de toute administration ou de toute organisation professionnelle sur tout sujet qui intéresse, directement ou indirectement, leurs rapports avec leur personnel ; elle peut ester en justice pour la poursuite de son objet, en exerçant notamment les droits de la partie civile devant toutes les juridictions, pour elle-même ou en faveur de titulaires des charges, études et offices dans les professions concernées
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751262455
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun