ASSOCIATION POUR L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2021-12-20

Projet porté

défense des intérêts des commissaires aux comptes après l'adoption de la loi du 11 avril 2019, dite loi PACTE, et de son décret d'application, qui alignent les seuils à partir desquels une société a l'obligation de faire certifier ses comptes sur ceux qui résultent de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, réunir tous commissaires aux comptes, compagnies de commissaires aux comptes et autres institutions professionnelles afin de mettre en commun les moyens nécessaires pour financer et/ou engager toutes démarches et actions tendant à la sauvegarde des intérêts de la profession et à l'indemnisation des commissaires aux comptes auxquels la loi PACTE cause préjudice, et plus généralement pour entreprendre toutes démarches et actions tendant à la protection des intérêts des commissaires aux comptes

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• organisation de professions (hors caractère syndical) - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 13/06/2019 - Création de l'association
• 29/06/2019 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 20/12/2021 - Déclaration de dissolution de l'association
• 18/03/2022 - Dernière déclaration en date de l'association
• 12/04/2022 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751252716

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun