ASSOCIATION POUR L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2021-12-20

Activité

Mission

défense des intérêts des commissaires aux comptes après l'adoption de la loi du 11 avril 2019, dite loi PACTE, et de son décret d'application, qui alignent les seuils à partir desquels une société a l'obligation de faire certifier ses comptes sur ceux qui résultent de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, réunir tous commissaires aux comptes, compagnies de commissaires aux comptes et autres institutions professionnelles afin de mettre en commun les moyens nécessaires pour financer et/ou engager toutes démarches et actions tendant à la sauvegarde des intérêts de la profession et à l'indemnisation des commissaires aux comptes auxquels la loi PACTE cause préjudice, et plus généralement pour entreprendre toutes démarches et actions tendant à la protection des intérêts des commissaires aux comptes

Commune

Paris (75008)

Domaine

  • organisation de professions (hors caractère syndical)

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Déclaration de dissolution de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751252716

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.