ASSOCIATION POUR L'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Cette association est dissoute depuis le 2021-12-20.

défense des intérêts des commissaires aux comptes après l'adoption de la loi du 11 avril 2019, dite loi PACTE, et de son décret d'application, qui alignent les seuils à partir desquels une société a l'obligation de faire certifier ses comptes sur ceux qui résultent de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, réunir tous commissaires aux comptes, compagnies de commissaires aux comptes et autres institutions professionnelles afin de mettre en commun les moyens nécessaires pour financer et/ou engager toutes démarches et actions tendant à la sauvegarde des intérêts de la profession et à l'indemnisation des commissaires aux comptes auxquels la loi PACTE cause préjudice, et plus généralement pour entreprendre toutes démarches et actions tendant à la protection des intérêts des commissaires aux comptes

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