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CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL MIXTE DE SAONE ET LOIRE

Activité

Projet porté

l'omga a pour objet de fournir à ses membres adhérents : - industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, ou tout contribuable exerçant à titre non professionnel une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux imposée selon un régime réel, - membres des professions libérales et titulaires des charges et offices, ou tout contribuable disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, les services suivants : - une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières - plus particulièrement pour les membres adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices, développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales - effectuer, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, des revenus encaissés à l'étranger, puis un examen annuel de leur concordance, leur cohérence et leur vraisemblance - la réalisation d'un examen périodique de sincérité de pièces justificatives - un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, de cohérence, et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae, des revenus encaissés à l'étranger et de l'examen périodique de sincérité - tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; - recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables l'omga a pour objet de fournir à toute entité ou acteur économique, personne physique ou morale, tous services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : - la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales - la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion - la restitution de statistiques - l'examen de conformité fiscale - l'audit technique lié à son activité - aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique les diverses missions et services sont susceptibles d'être élargis suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés ; - et d'une manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents en particulier les représenter, c'est à dire intervenir pour leur compte en justice ou devant l'administration fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

Commune

Chalon-sur-Saône (71100)

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

Site Web

cgai71.fr

Historique

Les évènements marquants de l'association :

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W712000081

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

SIREN

L'identifiant de l'association dans le Système National d'Identification et du Répertoire des Entreprises (SIRENE) maintenu par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) et utilisé par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 314139270

Le SIREN est un identifiant est nécessaire pour les associations désirants recevoir des subvention et/ou avoir une activitée économique régulière.

SIRET

L'identifiant du siège de l'association auprès de l'INSEE et du Registre du Commerce et des Sociétés : 31413927000032

Le numéro SIRET correspond à l'identifiant de l'établissement siège.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0712002820

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 712S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Oui (1)

Site web déclaré au waldec : cgai71.fr