ASSOCIATION DE DÉFENSE DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES RIVES DE CANNES MANDELIEU PINEA 113

Active Lyon 2022-05-10
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Mission

faciliter le partage d'informations, de contribuer à l'amélioration de performance, de défendre et représenter les intérêts des propriétaires et bailleurs de L ASSOCIATION DE DÉFENSE DES CO-PROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES RIVES DE CANNES MANDELIEU ; elle a tout d'abord pour objet, en facilitant le regroupement de ces propriétaires, de permettre de déployer des actions dites "collectives" destinées à compenser le déséquilibre entre les pouvoirs des preneurs-gestionnaires et leurs bailleurs ; ces derniers, ne peuvent en effet par exemple, résilier efficacement chacun leur bail, le fonds de commerce étant constitué par l'ensemble des baux d'où la nécessité d'agir ensemble, c'est-à-dire collectivement ; l'association a ensuite pour but de regrouper des investisseurs ayant fait l'acquisition de biens mobiliers et/ou immobiliers, notamment dans le cadre des régimes fiscaux de Loueurs meublés (LMP, LMNP ) , afin de les aider à se défendre par tous moyens, à obtenir réparation des préjudices éventuellement subis à l'occasion desdites acquisitions et de leur exploitation, auprès de tous les intervenants concernés (banques, assurances notaires, avocats, conseils financiers, Intermédiaires, Gestionnaires de résidences ) et à obtenir la condamnation éventuelle desdits intervenants devant les juridictions civiles, administratives, répressives ou pénales ; l'Association peut ester en justice, au nom des intérêts collectifs de ses membres, dès lors que ces intérêts entrent dans son Objet social ; elle a la capacité de former une action en justice, dans l'intérêt de l'un ou plusieurs de ses membres, et de les représenter devant les juridictions Judiciaires ou Administratives ; plus généralement, l'association peut représenter un ou plusieurs de ses adhérents lors des phases de négociation, médiation, conciliation ou des transactions, avec des établissements de crédit, des intermédiaires immobiliers, financiers, bancaires, assureurs, avec des promoteurs immobiliers, des syndics, gestionnaires de résidences, ou tout autre organisme, institution, personne physique, ou morale, de droit privé, ou de droit public, en rapport avec son Objet social ; plus généralement, l'association défendra les intérêts des membres de l'association victimes, des banques, des assurances et professionnels de la construction et de l'immobilier

Domaines

  • associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement
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Commune & Contact

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Lyon (69006)

Associations de Lyon

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Identifiants

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W691105862
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Publication JO
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 691P

Activité

associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr