ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE LA COULOUMINE

regrouper tout ou partie des propriétaires fonciers résidant sur le territoire de la commune Canohès ; favoriser, développer et promouvoir toutes actions dans le domaine de la protection des intérêts de ses adhérents en leur qualité de propriétaires fonciers, de l'amélioration, du cadre de vie, de l'urbanisme opérationnel, de l'urbanisme commercial et de l'environnement. A cette fin, l'association pourra entreprendre l'initiative de toutes actions de communication, par tous moyens et supports légalement autorisés, toutes actions de sensibilisation des populations, élus et administrations. L'association pourra également et à cette fin participer à toutes réunions, débats publics, à toute concertation préalable et à toute enquête publique relative à tout type de projet ayant une incidence sur ses membres que ce soit à titre individuel ou collectif en relation avec l'objet susmentionné. Elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux à sa disposition, d'engager toutes les actions visant à défendre les intérêts urbanistiques dont elle entend assurer la protection au bénéfice des ses adhérents ; elle se réserve plus particulièrement à cette fin la possibilité d'engager toutes actions gracieuses et tous recours juridictionnels devant toutes autorités administratives et devant tous ordres de juridiction, pour faire échec à toutes décisions administratives ou privées, ou pour faire cesser toutes exécution, forcée ou non, de décisions portant atteinte à l'objet susmentionné dans toutes ses composantes

Domaines

• défense et amélioration du cadre de vie 👉 Perpignan Méditerranée Métropole
• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Perpignan Méditerranée Métropole

Commune

Associations de Canohès

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr