CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE REIMS

Dissoute Reims cédex 1974-05-20
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2022-12-15.

dans le respect des prérogatives du Conseil de l'Ordre des Avocats : Favoriser et soutenir, par tous moyens appropriés, la vie professionnelle des Avocats en exercice, de participer à l'enseignement et à la formation professionnelles des Avocats, soit pendant la durée de leur stage, soit ultérieurement, par la formation permanente et aider les Avocats à la retraite. Faciliter les règlements pécuniaires que les Avocats ont le droit d'effectuer en conformité avec la Loi N° 71-1130 du 31 Décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et en application des dispositions des Décrets N° 72-468 du 9 Juin 1972, organisant la profession d'avocat et N° 72-783 du 25 Août 1972, et de la loi du 27 Novembre 1991 et du Décret du 5 Juillet 1996. Recevoir et conserver tous fonds, titres ou valeurs en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Reims cédex (51072)

Associations de Reims

Siège INSEE

17 PLACE DU CHAPITRE, 51100 REIMS

Contact

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Identifiants

RNA
W513001875
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
315632240
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
3281
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dissolution
  • - Cessation INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 513S

Activité

organisation de professions (hors caractère syndical)

justice

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.