Mission
souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite à adhésion individuelle définis aux articles L.224-2 et suivants et L.224-28 et suivants du code monétaire et financier, pour le compte de ses adhérents et, à ces fins : mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit ; organiser la consultation des adhérents de chaque plan souscrit ; assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée des adhérents ; de manière générale, l'association assure la représentation des intérêts de ses membres dans la mise en place et la surveillance de la gestion des plans souscrits ; elle agit dans l'intérêt de ses membres ; l'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions, y compris celle d'ester en justice, prises par l'assemblée générale des adhérents de chaque plan et par leur comité de surveillance
Domaines
- actionnaires, épargnants 👉 Nantes Métropole
Commune & Contact
Commune
Nantes Cédex 1 (44032)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 442P
Observation : Création
Activité
actionnaires, épargnants
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr