fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI ; fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices son objet est de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme a en outre pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; à ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales, la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, l'audit technique lié à son activité, aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; les services des deux premiers alinéas précédents sont réservés aux seuls adhérents visés au 3° a et b de l'article 5 des présents statuts de l'organisme ; pour les adhérents visés au 3° a et b de l'article 5 des présents statuts : procéder, sous sa propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité ; cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.12 et L. 13 du livre des procédures fiscales ; procéder à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les neuf mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'organisme ; rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; les formations proposées par l'organisme mixte de gestion agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent ; élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article 371 Q ; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'organisme ; l'organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; pour les adhérents visés au 3° a,b et c de l’article 5 des présents statuts, l’organisme mixte de gestion agréé a pour objet de rendre des services visés aux articles 371 A bis Annexe II et 371 M bis Annexe II au CGI ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite
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L'identifiant historique de l'association : 0442017128
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Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 442P
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