MÉDIATEURS ET ARBITRES DE CORSE (MAC)

réunir les médiateurs et arbitres agréés de centres institutionnellement reconnus, les médiateurs et arbitres assermentés auprès de la cour d'appel de Bastia, ainsi que les acteurs œuvrant au développement de la médiation et de l’arbitrage dans les conditions d'éthique et de déontologie attachées à ces mission, établir un règlement intérieur ainsi qu'une charte de qualité de la médiation et de l'arbitrage, mais aussi de veiller à leur respect ; œuvrer à la promotion des titres de médiateur et d'arbitre agréés par des institutions reconnues et assermentés par la cour d'appel de Bastia ; s'assurer de la formation et des compétences des médiateurs et arbitres intégrant l'association ; pratiquer la médiation et l'arbitrage, d’œuvrer à leur promotion et information auprès de tous publics, s'inscrire sur les listes de médiateurs et arbitres, au niveau local, national, européen et international y compris les listes ouvertes auprès de toute juridiction ;

Domaines

• médiation, prévention 👉 Bastia

Commune

Associations de Bastia

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr