Mission
organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; pratiquer la médiation ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention, en assurer la diffusion dans le public, auprès des magistrats et toute juridiction, institution, municipalité, ordre professionnel et toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; centraliser les demandes de recours à la médiation ou les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination ou le choix de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et veiller à leur respect ; oeuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le centre de médiation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; régler tout conflit né de l'activité de la médiation
Domaines
- médiation, prévention 👉 Valence Romans Agglo
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Commune
Valence (26000)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 263P
Activité
médiation, prévention
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr