DROME — médiation, prévention

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; centraliser les demandes de médiation ; désigner à la demande des médiés ou du juge un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité pour effectuer une médiation ; animer le centre de médiation dont le règlement intérieur est établi en seconde partie du présent acte ; veiller au respect de la charte déontologique demeurée annexée aux présentes ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

prévenir la délinquance et la récidive ; participer à l’accompagnement social, l’insertion ou la réinsertion sociale ; favoriser l’individualisation de la réponse judiciaire, au civil et au pénal, pour les victimes et les mis en cause ; contribuer au développement de toute forme de résolution des conflits ; initier de nouvelles mesures répondant à l’évolution du contexte socio-judiciaire ; toutes actions utiles au déploiement du dit projet ; toutes opérations bénévoles, économiques, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement

favoriser la pratique de la méditation, et organiser toutes activités susceptibles de concourir à ce but

promotion et pratique des médiations

écoute, analyse, conseil : mettre en évidence les droits de l'enfant lors de la séparation, l'égalité de son Papa et de sa Maman ; œuvrer pour promouvoir et développer la médiation familiale ; intervenir à la demande, auprès des services publics pour la prévention et l'information concernant les enfants de leurs droits lors des conflits parentaux majeurs ; œuvrer pour que la loi et son application garantissent une réelle égalité du père et de la mère face à l'enfant en cas de séparation du couple

organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; pratiquer la médiation ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention, en assurer la diffusion dans le public, auprès des magistrats et toute juridiction, institution, municipalité, ordre professionnel et toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; centraliser les demandes de recours à la médiation ou les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination ou le choix de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et veiller à leur respect ; oeuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le centre de médiation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; régler tout conflit né de l'activité de la médiation

pratique de la médiation conventionnelle, judiciaire ; formation des médiateurs ; promotion de la médiation ; formation à la médiation ; pratique de la médiation en matière du droit de la consommation ; mettre en œuvre et créer à ces fins par tous moyens, toutes organisations, toutes structures au sein même du Centre de Médiation de la Drôme ou liées à ce dernier

études, interventions, démarches, enquêtes, contre-enquêtes visant la recherche de la vérité dans toutes affaires judiciaires, jugées ou non, où il apparaitrait qu'un fait, un témoignage ou une circonstance a ou ont été de nature a provoquer un dysfonctionnement de la Justice

développement et promotion de la médiation dans le secteur sanitaire, social et médico-social et notamment (liste non exhaustive) proposer à toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques du secteur sanitaire, social et médico-social qui le demandent : des médiateurs, des formateurs sur la thématique de la prévention et la gestion des conflits, des médiateurs de projets, dont elles reconnaissent la compétence et l'indépendance