TSAPIK SKARMA

favoriser le développement de l'autoconsommation collective (ACC) d'électricité, conformément aux articles l3152 et suivant du code de l'énergie, à ce titre, l'association aura notamment pour mission de : mettre à disposition de ses adhérents une personne morale organisatrice (PMO) permettant de mettre en oeuvre des opération d'autoconsommation collective (ACC) en application des articles l3152, l3154 du code de l'énergie, conventionner avec les gestionnaires du réseau public de distribution pour les opération d'autoconsommation collective, porter la détermination des clés de répartition de l'électricité produite entre les consommateurs et les transmettre au gestionnaire de réseau public de distribution compétent, s'assurer de la gestion directe oui contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres, et participe notamment au possible recouvrement des factures en association avec le (s) producteur (s) , gérer la vente d'électricité entre les membres de l'opération d'autoconsommation collective et fournit des services associés (répartition dynamique, facturation, suivi des consommations, etc) , attester de l'information préalable des consommateurs et des producteurs du périmètre de la conclusion et du contenu de la convention conclue entre l'association et le gestionnaire de réseau de distribution public relative à la mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation collective, informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire de réseau de distribution public, apporter également un appui à ses membre pour la réalisation d'installation de production d'énergie et les accompagner pour favoriser l'autoconsommation de l'énergie produite, autoconsommation individuelle par le producteur oui collective entre les membres de l'association selon les possibilités législatives et réglementaire en vigueur, proposer et intervenir lors de formation et ou de réunion d'information liées à l'ACC, promouvoir l'autoconsommation collective auprès de différents publics

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• mouvements de consommateurs 👉 Grand Besançon Métropole

Commune

Associations de Besançon

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr