défendre les intérêts moraux et financiers des propriétaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privée au droit de propriété, les représenter et les défendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment à l'occasion de l'atteinte et du préjudice résultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique des ressources en eau potable et résultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W232001478
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 232P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun