ASSOCIATION CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF

Cette association est dissoute depuis le 2016-12-14.

contribuer à l'application du contrôle judiciaire et de toutes mesures comportant un suivi socio-éducatif décidées par les juridictions pénales ; aider, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, les mis-en-examen, prévenus et condamnés dont le suivi lui est confié à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées et faciliter leur insertion sociale et professionnelle, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 137 à 140, 397-3, 397-3-1 et 471 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 131-4-1 du code pénal ; réaliser toute mesures d'enquête permettant d'améliorer la connaissance de la personnalité d'un mis-en-cause ou d'une victime, de la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause, prévenu ou déclarée coupable ; son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41, 81, 81-1 et 145-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 132-70-1 du code pénal ; contribuer à la mise en oeuvre de toutes mesures de justice restauratrice, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre de l'article 10-1 du code de procédure pénale ; participer à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ; dans ce cadre, elle pourra se voir confier des tâches de médiation et les fonctions de délégué du procureur de la République, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale

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