ASSOCIATION CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2016-12-14

Projet porté

contribuer à l'application du contrôle judiciaire et de toutes mesures comportant un suivi socio-éducatif décidées par les juridictions pénales ; aider, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centres d'hébergement, les mis-en-examen, prévenus et condamnés dont le suivi lui est confié à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées et faciliter leur insertion sociale et professionnelle, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 137 à 140, 397-3, 397-3-1 et 471 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 131-4-1 du code pénal ; réaliser toute mesures d'enquête permettant d'améliorer la connaissance de la personnalité d'un mis-en-cause ou d'une victime, de la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause, prévenu ou déclarée coupable ; son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41, 81, 81-1 et 145-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 132-70-1 du code pénal ; contribuer à la mise en oeuvre de toutes mesures de justice restauratrice, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre de l'article 10-1 du code de procédure pénale ; participer à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites ; dans ce cadre, elle pourra se voir confier des tâches de médiation et les fonctions de délégué du procureur de la République, son action à ce titre s'inscrira notamment dans le cadre des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• contrôle judiciaire, associations de personnels de justice - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 26/06/1985 - Création de l'association
• 10/07/1985 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 14/12/2016 - Déclaration de dissolution de l'association
• 04/01/2017 - Dernière déclaration en date de l'association
• 30/01/2017 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W212001159

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 8504620

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 212P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun