COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE ET D'EXPERTS MÉDIATEURS PRÈS LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

regrouper des experts présentant toutes conditions d'honorabilité, de probité et de compétence ; assurer des relations régulières avec l'ensemble des juridictions et des autres associations d'experts près les cours ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient intéresser tout ou partie de ses adhérents ; faciliter, dans la mesure du possible, l'exercice de leur fonction d'expert et d'expert médiateur ; conseiller une documentation relative à l'expertise judiciaire ; défendre, le cas échéant, leurs intérêts moraux et matériels et intervenir sur la demande expresse de certains adhérents dans les différends pouvant survenir entre eux ou l'un d'eux et des tiers ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts ; exiger des adhérents la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour leurs missions d'expertise et de médiation ; assurer la formation initiale et la formation continue des experts inscrits sur la liste de la Cour d'Appel de Dijon et les juridictions administratives, ou en attente de cette inscription, de développer et renforcer la formation initiale et continue des experts dans un souci de qualité de leurs travaux au service de la justice et des justiciables ; assurer, mettre en oeuvre et organiser le recours à la médiation judiciaire et conventionnelle, et plus généralement, à tout mode de règlement amiable des litiges ; fixer les modalités d'intervention des experts médiateurs

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Référence : service-public.fr