assurer lorganisation, le fonctionnement et la gestion du service de prévention de santé au travail (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour mission principale déviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir lintégralité des missions prévues à larticle L.4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; dans le respect des missions générales prévues au même article L 4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires quelle détermine ; les chefs dentreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de loffre de services proposée aux salariés (L 4621-4 du code du travail) ; les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec lassociation pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la réglementation le leur permet ; peuvent en outre bénéficier des interventions de lassociation, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale saffiliant à celle-ci (art L4621-3 du code du travail) ; peuvent enfin bénéficier des interventions de lassociation, les particuliers employeurs adhérant à lassociation si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de larticle L4625-3 du code du travail ; lassociation peut, directement ou indirectement développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail ; lassociation peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser u sy substituer
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médecine du travail - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W142001199
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0142001944
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 142P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
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