Mission
étude, commentaire de tout projet de loi, de règlements ou de circulaire ayant trait à l'application et l’exécution des peines, quelle qu'en soit la forme, l'étude comparative des législations, solutions et méthodes adoptées à l'étranger sur ces questions ; étude de tout ce qui concerne le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, le statut des magistrats spécialisés dans les fonctions d'exécution ou d'application des peines, l'organisation des rapports que ces services et ces magistrats spécialisées peuvent entretenir avec leurs partenaires sociaux et institutionnels ; défendre des intérêts matériels et moraux des magistrats chargés de l'application des peines ; mise en œuvre de toute initiative et action en application en vue de la promotion et du développement de l'institution de l'application des peines
Domaines
- justice 👉 Bassin de Bourg-en-Bresse
Commune & Contact
Commune
Péronnas (01960)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 012P
Observation : Dossier repris manuellement - demander informatisation dans le 94 et 86 aucune nouvelle. Ancien numéro 863P0863009868
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr