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De recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients et de procéder aux règlemnents pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats, conformément aux dispositions de l'Article 53-9 de la Loi du 31 décembre 1971 et des Articles 240 et 241 du Décret du 27 novembre 1991 : de recevoir en qualité de dépositaire des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à titre de séquestreconventionnel...

Commune

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Chronologie

• 30/03/2009 - Mise à jour