DEFENSE Des INTITRES SANS CONTRAT (D.I.S.C.)

Association enregistrée dans l'ancien répertoire, sans lien trouvé automatiquement dans le nouveau.

Cette association a pour objet d'obtenir par tous les moyens légaux, pour les occupants du Logement-Foyer sis 57 , rue Pauline Borghèse à Neuilly sur Seine (zone de non droit ) l'application de la loi N°2000-1208, promulguée le 13 décembre 2000, ayant prescrit la signature d'un contrat écrit, jamais proposé, alors qu'il est défini aux articles L.633-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, après son adoption par l'Assemblée Nationale.

Commune

Associations de 00000

Chronologie

• 30/03/2009 - Mise à jour