M
Mission
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OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES QUI LUI FURENT CAUSES PAR LA SEQUESTRATION DONT IL A ETE VICTIME DU 1ER FEVRIER AU 5 MARS 1969 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
@
Commune & Contact
Commune
(00000)#
Identifiants
Identifiant
763P0763008950
Copié !
Historique
0763008950
Copié !
H
Historique
Chronologie
- - Mise à jour
A
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 763P
Sources
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