BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE PRIVEE, CENTRE D'INFORMATION DE DOCUMENTATION, DE RECHERCHE ET DE BIBLIOGRAPHIE GENERALE, BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES FACILITER LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEFENDRE LES DROITS DE L'HOMME ET L'UNITE EUROPEENNE

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• défense des libertés publiques et des droits de l'Homme — HAUTE-SAVOIE
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• 07/10/1992 - Publication JO
• 26/11/2008 - Mise à jour