M
Mission
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APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 CONCERNANT LES BIENS DES INCAPABLES MAJEURS ET L APPLICATION DU DECRET DU 6 NOV 1974
@
Commune & Contact
Commune
BIARRITZ (64200)#
Identifiants
Identifiant
641S0641002922
Copié !
Historique
0641002922
Copié !
H
Historique
Chronologie
- - Mise à jour
A
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 641S
Sources
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