ASSOCIATION DES PRATICIENS DE LA POLYCILINIQUE DE SAINT JEAN DE LUZ

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CONSTITUER L'ORGANISME DELEGUE AU SENS DE L'ARTICLE L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 50 1.225 DU 21/09/50 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CON CERNE LES ASSURAN CES SOCIALES AGRICOLES PERMETTANT LA REALISATION DE LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS D'HONORAIRES PAR LES ASSURES SOCIAUX HOSPITALISES

Commune

Associations de Saint-Jean-de-Luz

Chronologie

• 15/02/2006 - Mise à jour