LIGUE CONTRE LA FUMEE DU TABAC EN PUBLIC - LES DROITS DES NON FUMEURS

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permettre aux non-fumeurs de participer à la vie collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent ; agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non-fumeurs et de lutte contre le tabagisme, en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac ; d'agir en vertu de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1991, qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de ladite loi et du décret d'application du 29 mai 1992 ; de mener toutes actions pour que soient définis et créés de nouveaux espaces sans fumée de tabac pour tous

Commune

Associations de Saint-Max

Chronologie

• 30/01/1989 - Création
• 30/01/1989 - Publication JO