ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES PROFESSIONNELS DE LA CON- CEPTION ARCHITECTURALE ET DES MAITRES D'OUVRAGE

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RENDRE OBLIGATOIRE LE RECOURS A DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ASSUJETTIS A LA TAXE PROFESSIONNELLE, ARCHITECTES, AGREES EN ARCHI TECTURE, MAITRES D'OUEVRE EN ARCHITECTURE POUR TOUS DOSSIERS :DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR, DE- MANDE DE PERMIS MODIFICATIF, DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE. PERMETTRE AUX MAITRES D'OUVRAGE DE BENEFI-

Domaines

• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux — HAUTE-GARONNE

Commune

Associations de Saint-Gaudens

Chronologie

• 03/11/1995 - Création
• 22/11/1995 - Publication JO
• 11/05/2009 - Mise à jour