CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES : C.A.R.P.A.

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Recevoir en qualite de depositaire les fonds lies a l'activite profes. des avocats, recevoir et gerer la dotation due par l'etat en matiere d'aide juridictionnelle, recevoir, conserver et repartir les fonds en qualite de sequestre ou depositaire,

Commune

Associations de Saintes

Chronologie

• 19/06/1978 - Création
• 04/07/1978 - Publication JO
• 30/03/2005 - Mise à jour