conformément aux articles L 1253-1 et suivants du code du travail, ce groupement d'employeurs a pour objet la mise à disposition de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail ; Le groupement effectue des opérations à but non lucratif ;

mise à disposition d'un ou plusieurs salariés liés par un contrat de travail -le groupement ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif -le groupement d'employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective suivante : "production agricole et CUMA" du 15 septembre2020

objet exclusif : mise à disposition des ses membres, d’un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail ; le groupement ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif ; le groupement d’employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective suivante « des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes » du 22 octobre 1980 (DCC 9081)

mise à disposition des membres de l'association, d'un ou plusieurs salariés, liés à celle-ci par un contrat de travail

conformément à la loi du 25 juillet 1985, a pour objet exclusif - la mise à disposition de ses membres, d’un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail ; - le groupement ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif ; - le groupement d’employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective suivante : convention collective des exploitations et entreprises agricoles des ardennes