Val de Garonne Agglomération — représentation d'intérêts économiques sectoriels

défense, droits et promotion des intérêts communs aux propriétaires et résidents du lotissement

offrir aux acteurs économiques : professionnels indépendants, entreprises, commerçants, artisans, mais aussi particuliers ayant un litige avec une entreprise (commerçant, artisans, banques...) un mode alternatif de résolutions des conflits par l'intermédiaire de la négociation de ces derniers par la médiation ou l'arbitrage ; créer les conditions propices au recours et à la pratique de la médiation ou l'arbitrage par l'ouverture de ce centre ; dans le cadre d'une médiation judiciaire, aux termes des dispositions de l'article 131-4 du code de la procédure civile, le CMAM a vocation à être nommé par les juridictions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal d'Instance, Cour d'Appel) dans des conflits divers: droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit patrimonial, droit du travail, droit immobilier, baux commerciaux; offrir à tout particulier, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale....la médiation; assurer le développement de ces modes alternatifs de résolution des conflits par l'intermédiaire de manifestations, publications, conférences, cours, colloques ou interventions ; sensibiliser le mode socio-économique à la médiation ou l'arbitrage, leur démontrer leur utilité et avantages par la diffusion de documentations et d'informations appropriées que ce soit par le son, l'image, l'écrit ou par tous autres supports matériels et notamment par internet ; développer des actions de formation et de perfectionnement des médiateurs et des arbitres et des personnes affectés à cette activité

organisation de la filière et défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents ; la reconnaissance et la protection aux niveaux français et communautaire de l'IGP "Pur Jus de Tomates de Marmande" ; assurer la promotion et mettre en place toute action tendant à développer la commercialisation du produit ; la reconnaissance en organisme de défense et de gestion pour les produits à indication géographique protégée "Pur Jus de Tomate de Marmande" ; élaborer le cahier des charges, proposer des évolutions de celui-ci, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle un plan de contrôle et d'inspection ; communiquer à l'INAO sur sa demande toute information collectée dans le cadre de ses missions ; donner un avis sur le plan de contrôle ; tenir à jour la liste des opérateurs, qu'elle transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national qui la concernent ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges

porter des propositions et des projets dans le cadre du contrat de ville et de programmation pour la ville et de la cohésion urbaine ; informer la population de la zone concernée des travaux et décisions de l'Association