MEDIATION ET ARBITRAGE DE LOT-ET-GARONNE

Mission

offrir aux acteurs économiques : professionnels indépendants, entreprises, commerçants, artisans, mais aussi particuliers ayant un litige avec une entreprise (commerçant, artisans, banques...) un mode alternatif de résolutions des conflits par l'intermédiaire de la négociation de ces derniers par la médiation ou l'arbitrage ; créer les conditions propices au recours et à la pratique de la médiation ou l'arbitrage par l'ouverture de ce centre ; dans le cadre d'une médiation judiciaire, aux termes des dispositions de l'article 131-4 du code de la procédure civile, le CMAM a vocation à être nommé par les juridictions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal d'Instance, Cour d'Appel) dans des conflits divers: droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit patrimonial, droit du travail, droit immobilier, baux commerciaux; offrir à tout particulier, que ce soit en matière civile, commerciale, sociale....la médiation; assurer le développement de ces modes alternatifs de résolution des conflits par l'intermédiaire de manifestations, publications, conférences, cours, colloques ou interventions ; sensibiliser le mode socio-économique à la médiation ou l'arbitrage, leur démontrer leur utilité et avantages par la diffusion de documentations et d'informations appropriées que ce soit par le son, l'image, l'écrit ou par tous autres supports matériels et notamment par internet ; développer des actions de formation et de perfectionnement des médiateurs et des arbitres et des personnes affectés à cette activité

Historique

Evènements marquants

• 03/05/2011 - Création de l'association
• 28/05/2011 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 06/11/2018 - Déclaration de dissolution de l'association
• 10/01/2019 - Dernière déclaration en date de l'association
• 12/01/2019 - Dernière mise à jour de l'association