SEINE-SAINT-DENIS — médiation, prévention

mettre en place et organiser le recours à la médiation judiciaire et conventionnelle, et plus généralement, tout mode de règlement amiable des litiges ; fixer les modalités d'intervention des médiateurs ; assurer la formation des médiateurs ; agréer les médiateurs répondant aux critères définis par le règlement intérieur ; établir un règlement intérieur, une charte déontologie et veiller à leur respect ; fixer la liste des médiateurs du Centre, la mettre à jour ; désigner, à la demande du Juge ou des médiés, un ou plusieurs membres pour effectuer une médiation ou co-médiation, ou plus généralement, tout mode de règlement amiable des litiges ; centraliser les demandes de médiations ; régler les différends susceptibles d'avoir leur origine à l'occasion de médiations ; promouvoir et développer la médiation, tant au sein des membres de droit que par le rapprochement avec d'autres professionnels ou administrations ; assurer le maintien des connaissances des membres de l'Association par des programmes de formation continue et des rapprochements d'expérience ; proposer des arbitres, personnes physiques en cas de procédure d'arbitrage ; promouvoir, aux côtés de la médiation, l'arbitrage, ou tout mode de règlement amiable des litiges, et favoriser la formation des membres à ces exercices

Organiser le recours à la médiation, tant conventionnelle que judicaire ; D'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; De centraliser toutes les demandes de recours à la médiation et toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur pris sur la liste précitée, soit pour prendre acte de la nomination d'un médiateur ; De manière générale, d'organiser et favoriser toute action pouvant contribuer à la promotion et au ...

regrouper toutes les personnes physiques et /ou morales désireuses de contribuer à une meilleure connaissance et au rayonnement extérieur de la juridiction consulaire de la Seine-Saint-Denis, faire connaître les activités et le savoir-faire des juges consulaires en complément des actions diligentées par les tribunaux de commerce, les associations de magistrats consulaires ou les autres associations en faveur de l'institution consulaire, participer activement au développement et à la promotion sur le plan national et international de l'institution consulaire fançaise et du droit commercial français. favoriser, organiser, participer à la formation et l'information des juges consulaires et des adhérents dans les dopmaines juridique, économique et judiciaire. Organiser toutes manifestations et prendre toutes mesures en vue de faciliter la réalisation de ces objectifs

cREATION ORGANISATION FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE DE MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE AUPRES DE TOUTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

la promotion de la diversité et de l'inclusion dans le milieu juridique ; en particulier, l'association vise à promouvoir la représentation de différents profils à des postes de pouvoir dans les professions juridiques dans une perspective intersectionnelle