DEUX-SEVRES — médecine du travail

assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service de prévention et de santé au travail interentreprises (spsti) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; sont mises en œuvre les dispositions de nature à garantir qu'une équité de traitement soit respectée entre les entreprises adhérentes conformément au principe de mutualisation qui régit l'association ; fournir à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article l ; 4622-2 du code du travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; proposer une offre de services complémentaires qu'elle détermine ; ces actions font l'objet d'une facturation spécifique ; cette offre sera étendue en intégrant les demandes des entreprises adhérentes qui impliqueraient un engagement disproportionné au regard des ressources du sist 79 ; l'association peut, dans ce cadre, gérer toute institution et organisme répondant aux dispositions légales et réglementaires, issues notamment des lois du 11 octobre 1946, du 20 juillet 2011 et du 2 août 2021 ainsi que tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou s'y substituer ; l'association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail ; elle peut devenir membre ou associée de toute organisme lui permettant de réaliser ses missions ou de faciliter leur réalisation, sur décision de son conseil d'administration ; l'association peut, dans ce cadre, gérer toute institution et organisme répondant aux dispositions légales et réglementaires, issues notamment des lois du 11 octobre 1946, du 20 juillet 2011 et du 2 août 2021 ainsi que tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou s'y substituer ; l'association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail ; elle peut devenir membre ou associée de toute organisme lui permettant de réaliser ses missions ou de faciliter leur réalisation, sur décision de son conseil d'administration ;