Associations justice SAONE-ET-LOIRE regroupées par commune.
RECEVOIR EN QUALITE DE DEPOSITAIRE DES FONDS LES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS, D'EN ASSURER LA BONNE FIN CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET AUX PRESCRIPTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ; RECEVOIR, CONSERVER ET REPARTIR LES FONDS EN QUALITE DE SEQUESTRE OU DEPOSITAIRE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE ; GERER ET REPARTIR LES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDIQUE ; ASSURER UNE GARANTIE SUFFISANTE DES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS PAR LA SOUSCRIPTION
la tenue des audiences pres les tribunaux de chalon sur saone et les notifications d'actes du palais entre les avocats et toutes activites s'y rapportant la mise a disposition des membres salaries se fait dans un cadre non lucratif pluis generalement, l'objet est egalement de beneficier occasionnellement d'un appoint de main d'oeuvre pour satisfaire aux obligationsliees par les huissiers de justice au tribunal de chalon sur saone mais egalement la tenue des assises departementales
odevelopper et entretenir les relations cordiales entre les magistrats adherents ; etudier toutes les questions interessant la juridi
s'opposer a la suppression du tribunal d'instance et de la juridiction de proximite de charolles, defendre les interets materiels et moraux des usagers du service public de la justice, domicilies dans le ressort du tribunal d'instance...
DEFENSE,AMELIORATION,ETUDE DES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET LES DROIT DES JEUNES AVOCATS
favoriser aupres des victimes d'infractions penales la connaissance de leurs droits,leur expliquer les demarches privees(assurance)
concevoir, expérimenter, mettre en oeuvre et promouvoir des initiatives concrètes notamment en faveur de la justice sociale, de la réindustrialisation, de la transition écologique, de la démocratie locale et du renforcement des services publics ; Produire et diffuser des analyses, études et notes, contribuer au débat public, organiser des formations, évènements et actions de sensibilisation, ainsi que mener ou soutenir des actions de plaidoyer et des actions en justice visant à défendre ces objectifs
promouvoir et développer les modes alternatifs de règlement des différends que ce soit dans un cadre conventionnel ou judiciaire et notamment la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le droit collaboratif, la procédure participative sans que cette liste ne soit limitative : assurer et organiser des missions de médiation conventionnelles ou judiciaires lesquelles seront confiées à des avocats membres de l'association ayant suivi la formation de médiateur ; assurer et organiser des missions d'arbitrage lesquelles seront confiées à des avocats membres de l'association ; adhérer à) d'autres associations poursuivant un objectif similaire, complémentaire ou connexe ; effectuer toutes opérations utiles à la réalisation de son objet principal ; développer la compétence de ses médiateurs et le transfert de compétences par la mise en place de formation, tutorat, retour d'expérience