"ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA HAUTE-SAÔNE" A.T.70, SMJPM SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Création 1982-01-07
Dissolution 2023-09-06
assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique prioritairement des personnes en situation de déficience intellectuelle, en particulier ceux dont les parents sont ou étaient membres d'une association affiliée à l'unapei ainsi que toute personne désignée par un magistrat sans tenir compte de ses origines - de sa nationalité - de sa religion - de sa situation sociale et de sa pathologie ; assurer toutes fonctions de protection et de représentation notamment en application des dispositons du titre xi du code civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au porfit des majeurs protégés sur le territoire de la région bourgogne franche-comté et des territoires définis par l'agence régionale de santé ; développer l'accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux en créant un service chargé d'organiser ou de participer aux réunions destinées à l'information et à la formation des familles ou des majeurs à protéger, sur l'ensemble du territoire de la bourgogne franche comté ; ce servcie sera chargé de coordonner cette action d'information, de formation et de soutien des familles avec les autres associations du mouvement unapei et les différentes juridictions ; assurer le plus large épanouissement des personnes ; à cet effet, l'association tutélaire 70, smjpm, adhère à l'unapei bourgogne franche comté et à l'unapei ; elle participe à leurs travaux ; par ailleurs, elle s'engage à respecter la charte des associations tutélaires ; l'association poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale définie à l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;