assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique prioritairement des personnes en situation de déficience intellectuelle, en particulier ceux dont les parents sont ou étaient membres d'une association affiliée à l'unapei ainsi que toute personne désignée par un magistrat sans tenir compte de ses origines - de sa nationalité - de sa religion - de sa situation sociale et de sa pathologie ; assurer toutes fonctions de protection et de représentation notamment en application des dispositons du titre xi du code civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au porfit des majeurs protégés sur le territoire de la région bourgogne franche-comté et des territoires définis par l'agence régionale de santé ; développer l'accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux en créant un service chargé d'organiser ou de participer aux réunions destinées à l'information et à la formation des familles ou des majeurs à protéger, sur l'ensemble du territoire de la bourgogne franche comté ; ce servcie sera chargé de coordonner cette action d'information, de formation et de soutien des familles avec les autres associations du mouvement unapei et les différentes juridictions ; assurer le plus large épanouissement des personnes ; à cet effet, l'association tutélaire 70, smjpm, adhère à l'unapei bourgogne franche comté et à l'unapei ; elle participe à leurs travaux ; par ailleurs, elle s'engage à respecter la charte des associations tutélaires ; l'association poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale définie à l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
défense des droits des personnes en situation de handicap - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W702000651
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0702003150
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 702P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : CA du 16.06.2017 : bureau identique
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun