ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE"LES PECHEURS UNIS DE LILLE"
Création 1903-04-28
Détenir et gérer des droits de pêche: sur les domaines public et privé de lEtat, sur les domaines public et privé de collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine pisicole, notamment: par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de leau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours deau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces pisicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité; élaborer et mettre en uvre un plan de gestion pisicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damélioration et dexploitation équilibrée des ressources pisicoles de ses droits de pêche; ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources pisicoles, conformément à larticle R.434-30 du code de lenvironnement ; deffectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur pisicole, tels des interventions pisicoles, la constitution de réserves, laménagement de frayères, des opérations de repeuplement, létablissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à laccomplissement du but quelle sest fixé ; mener des actions dinformation, de formation et déducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine pisicole et déducation à lenvironnement, au développement durable et à la biodiversité ; de se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, délaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, damélioration et dexploitation équilibrée des ressources pisicoles des droits de pêche; dune manière générale, lassociation peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale ; les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des mileiux aquatiques, à la gestion, la mise en valeur pisicole et à la promotion du loisir pêche simposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à larticle 32 des statuts des fédérations départementales ; les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur pisicole peuvent toutefois être déferées au Préfet qui statue après avis de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique; les actions de lassociation peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi dassociation, à la condition expresse quelles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs; lassociation doit pouvoir justifier, en tout temps, quelle détient effectivement des droits de pêche sur les cours deau, parties de cours deau, plans deau soumis à la législation de la pêche ; les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de lassociation