Mission
promouvoir les modes de réglement alternatif des litiges, en particulier l'arbitrage, la médiation et le conciliation favoriser le réglement alternatif des litiges répondre aux besoins et au développement des modes de réglement des litiges, en particulier de la médiation (conventionnelle ou judiciaire) de la conciliation et de l'arbitrage assurer, procéder ou faire procéder à la formation des médiateurs, des conciliateurs et des arbitrages et de toute personne interéssée par le réglement amiable des litiges, en particulier les chefs d'entreprises, responsable juridique ou conseils externes des entreprises assurer la promotion des modes de réglement amiable des litiges par la prospection et tout autre moyen promouvoir la médiation, l'arbitrage ainsi que tout autre mode amiable de résolution des conflits et contibuer à une meilleure information relativement à ces derniers
Domaines
- arbitrage 👉 Dembeni / Mamoudzou
Commune & Contact
Commune
Mamoudzou (97600)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9T1P
Activité
arbitrage
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr