MAYOTTE — arbitrage

promouvoir les modes de réglement alternatif des litiges, en particulier l'arbitrage, la médiation et le conciliation favoriser le réglement alternatif des litiges répondre aux besoins et au développement des modes de réglement des litiges, en particulier de la médiation (conventionnelle ou judiciaire) de la conciliation et de l'arbitrage assurer, procéder ou faire procéder à la formation des médiateurs, des conciliateurs et des arbitrages et de toute personne interéssée par le réglement amiable des litiges, en particulier les chefs d'entreprises, responsable juridique ou conseils externes des entreprises assurer la promotion des modes de réglement amiable des litiges par la prospection et tout autre moyen promouvoir la médiation, l'arbitrage ainsi que tout autre mode amiable de résolution des conflits et contibuer à une meilleure information relativement à ces derniers