Mission
organiser le règlement par voie de médiation ou d'arbitrage de tout litige de quelque nature que ce soit, qui lui est soumis, moyennant rémunération ; répondre aux besoins et au développement tant de la médiation que de l'arbitrage comme outils alternatifs de règlement des litiges transfrontaliers et transnationaux, assurer, procéder à la formation commune des médiateurs et des arbitres de tous les centres adhérents au BBOI ; former les chefs d'entreprises, leurs responsables juridiques internes ou leurs conseils externes, ou tout autre personne physique ou morale à la médiation et aux autres modes alternatifs de règlement des conflits ; d'assurer la promotion de l'association par la formation, la prospection et tout autre moyens ; promouvoir la médiation, l'arbitrage ainsi que tout autre mode de résolution des conflits et de contribuer à une meilleure information à ce sujet ; assurer une veille juridique dans les matières couvertes par le champ des activités de l'association ; accomplir tout acte se rattachant à l'objet sus indiqué, ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser directement et indirectement le but poursuivi par l'association, son existence et son développement
Domaines
- justice 👉 Intercommunale du Nord de la Réunion
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Saint-Denis (97400)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 9R1P
Activité
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr