Mission
assurer création, organisation fonctionnement d'un Centre de Médiation judiciaire, conventionnelle, industrielle, commerciale et sociale ; promouvoir la médiation et l'ensemble des modes amiables (procédures participatives, droit collaboratif, négociation raisonnée etc) comme mode de résolution des conflits à l'amiable auprès de toutes personnes physiques ou morales; assurer le contrôle et le suivi de la formation des médiateurs et de ses adhérents, y contribuer directement ou indirectement par le biais de partenariat ; agir et oeuvrer dans tous les domaines relatifs à la promotion et au développement en France et à l'étranger de la médiation tant conventionnelle que judiciaire, que plus largement des modes amiables de résolutions des litiges ; sensibiliser les acteurs institutionnels publics et privés français et/ou étranger à la médiation et aux modes amiables de résolutions des litiges ; favoriser les rapports et actions communes et réciproques entre ses membres, institutions, centres de médiation et plus généralement avec tous organismes intéressés à l'objet social, tant français et qu'étrangers ; aider ses membres à organiser des médiations et de favoriser leurs activités de médiateurs ; et développer la pratique de résolutions amiables des litiges ; organiser, permettre à ses membres de participer aux sessions de formation continue proposées par l'Association et/ou en collaboration avec d'autres institutions ; organiser ou favoriser toute action pouvant contribuer à la promotion et à la réalisation de l'objet social
Domaines
- maisons du droit, accès au droit 👉 Intercommunale du Nord de la Réunion
- association à but commercial, développement économique 👉 Intercommunale du Nord de la Réunion
Commune & Contact
Commune
Sainte Clotilde (97490)Siège INSEE
24 RUE JEAN COCTEAU, 97490 SAINT-DENISContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9R1P
Activité
maisons du droit, accès au droit
association à but commercial, développement économique
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr