Mission
régler par voie de médiation tous litiges, de quelque nature que ce soit, qui lui est soumis moyennant rémunération ; répondre aux besoins et au développement tant de la médiation conventionnelle que de la médiation judiciaire telle qu'elle est prévue aux articles 131-1 et suivants du code de procédure Civile ; assurer, procéder à la formation des médiateurs ; former toute autre personne physique ou morale à la médiation et aux autres modes amiables de règlement des conflits ; assurer la promotion de l'association par l'information, la prospection et tout autre moyen ; promouvoir la médiation ainsi que tout autre mode amiable de résolution des conflits et contribuer à une meilleure information de ces derniers ; assurer une veille juridique dans les matières couvertes par le champ des activités de l'association
Domaines
- médiation, prévention 👉 Territoire de la Côte Ouest
- défense des droits des victimes 👉 Territoire de la Côte Ouest
Commune & Contact
Commune
La Possession (97419)Siège INSEE
22 RUE RAYMOND MONDON, 97419 LA POSSESSIONContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Dernier évènement INSEE
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 9R1P
Activité
médiation, prévention
défense des droits des victimes
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr